Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66), nous indiquions que ce texte législatif était un projet de loi omnibus modifiant en partie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur les régimes de retraite. 

  

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») 

Les modifications suivantes de la LNE sont entrées en vigueur le 3 avril 2019 : 

 

Obligation d’affichage prévue dans la LNE 

Les employeurs ne sont plus tenus de placer sur le lieu de travail une affiche énonçant des renseignements sur la LNE. Ils sont toujours tenus de fournir aux employés la version la plus récente de cette affiche dans les 30 jours suivant la date de leur embauche. Désormais, ce n’est plus au ministre du Travail mais au directeur des normes d’emploi (le « Directeur ») qu’il incombe de préparer cette affiche et de la rendre publique. 

 

Heures de travail hebdomadaires excédentaires 

Les employeurs ne sont plus tenus d’obtenir l’approbation du Directeur pour dépasser le nombre d’heures de travail maximal de 48 heures par semaine. Ils peuvent conclure des ententes écrites en ce sens avec l’employé ou son agent de négociation. 

 

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