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2001

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Auteur : Renée Soublière, Ressource élaborée par : Renée Soublière

Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (Article) – Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000

L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le domaine des droits linguistiques de 1975 à 2000 en accordant une importance particulière aux principes d'interprétation dégagés par la...

The perpetual wrangling of the courts in the interpretation of language rights (Article) - Main decisions from the Supreme Court of Canada between 1975 and 2000

The purpose of this article is to present an overview of the decisions by the Supreme Court of Canada concerning language rights between 1975 and 2000. Special attention is given to the principles of interpretation that were drawn from these decisions...

Ressources connexes


Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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