Ce lexique bilingue porte sur la terminologie en lien avec les engagements de ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel).

 

Ce lexique offre des équivalents aux termes tels que :  

  • Accord relatif au mariage / Agreement for the marriage
  • Arbalète / Crossbow
  • Caution remboursable / Refundable surety
  • Crainte de blessure / Fear of injury
  • Dispositif de surveillance à distance / Electronic monitoring devive
  • Échantillon d’une substance corporelle / Sample of a bodily substance
  • Famille immédiate / Immediate family
  • Interdiction / Prohibition
  • Juridiquement contraignant / Legally binding
  • Manquement à l’engagement / Breach of recognizance
  • Ordonnance de protection / Protection order
  • Partenaire intime / Intimate partner
  • Plaignant(e) / Complainant
  • Remise / Surrender
  • Sécurité des témoins / Safety of the witnesses
  • Terrain de jeu / Playground
  • Visioconférence, Vidéoconférence / Videoconference


Ce lexique fait partie des lexiques offerts dans nos modules de cyberapprentissage en droit criminel. Vous pouvez retrouver ce lexique dans le module complémentaire “Terminologie de l’article 810“. Il s’agit d’une formation sur la terminologie juridique en français sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public. 

 

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