Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. 

Nos lecteurs se souviendront que l’objet de la Loi est de limiter les augmentations de la rémunération des employés syndiqués et non syndiqués dans le service public et parapublic de l’Ontario (voir Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public). Il n’est pas surprenant que les syndicats représentant les employés affectés aient vivement critiqué la Loi et se préparent à des recours constitutionnels. 

 

Pour lire l’article en entier, cliquez ici.