La ressource terminologique intitulée « Prévenu, inculpé, accusé : pour ne plus y perdre son latin » porte sur l’emploi des termes « prévenu », « inculpé » et « accusé » et leurs différences. Il s’agit d’un point de langue juridique.

 

On y précise qu’en droit canadien, les termes prévenu, inculpé et accusé semblent être utilisés comme des synonymes qui rendent tous la notion visée par le terme anglais accused.

 

Dans le Code criminel, les termes accusé et prévenu sont souvent employés de façon interchangeable. Cependant, il y utilise très rarement le substantif inculpé. On trouve cependant ce terme à l’alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose :  “Tout inculpé (Any person charged with an offence) a le droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche”.

 

La ressource explique que selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l’ordre dans la terminologie du Code criminel. Le nouvel usage qu’on y propose au sujet des actes criminels pourrait se résumer comme suit :

 

  • Le terme inculpé (qui s’entendait à l’origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui un acte criminel est imputé.
  • On établirait par ailleurs une distinction entre prévenu et accusé. La personne à qui un acte criminel est reproché s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (p. ex. : l’enquête préliminaire) et deviendrait l’accusé à partir du moment où un acte d’accusation (indictment) serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre acte d’accusation et accusé.

 

La ressource spécifie que la personne à qui est reprochée une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est appelée par euphémisme défendeur ou défenderesse (defendant) dans le Code criminel. En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu à l’égard de cette catégorie d’infractions.

 

En conclusion, la ressource aborde le fait qu’en français international, défendeur s’emploie normalement en matière civile pour désigner la personne contre laquelle une demande en justice est formée.