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2011

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Auteur : Service d'information et de recherche parlementaires (SIRP), Ressource élaborée par : Service d'information et de recherche parlementaires (SIRP)

Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)

Au Canada, il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : « La langue n’est pas une matière législative indépendante, elle est...

Language Regimes in the Provinces and Territories (Study)

Canada’s Constitution contains no provision relating to jurisdiction over language. In a 1988 decision, the Supreme Court of Canada affirmed that “language is not an independent matter of legislation but is rather ‘ancillary’ to the exercise of jurisdiction...

Ressources connexes


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Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

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La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Type de ressourceDocuments de référence