Ce modèle d’acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une lettre aux parents d’un bénéficiaire mineur.

 

Voici un extrait de ce document :

 

Monsieur et Madame,

Objet : Administration de la succession de [nom du défunt ou de la défunte]

 

[nom du (des) fiduciaire(s) de la succession], fiduciaire(s) de la succession de [nom du défunt ou de la défunte], souhaite(nt) procéder à la répartition des legs de la succession. Je comprends que vous êtes le père/la mère/le père et la mère de [nom du bénéficiaire mineur], l’un des bénéficiaires de la succession.

 

L’article 51 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance (LRDE) permet au fiduciaire de la succession de verser la quote-part successorale ordinaire d’un mineur au parent qui en a la garde. Le fiduciaire de la succession peut décider de le faire à condition de recevoir les preuves documentaires appropriées et de recevoir toutes les libérations nécessaires auprès de toutes les parties concernées.

 

Je comprends que votre enfant, [nom du bénéficiaire mineur], réside avec vous et que vous en assumez la garde et la surveillance. Je joins donc les documents suivants aux présentes :

  1. Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (* copies);
  2. Renonciation à l’obtention d’un avis juridique indépendant (* copies) ;
  3. Certificat d’avis juridique indépendant (* copies);
  4. Déclaration de [nom du père/de la mère] (* copies).

 

Si les documents ci-joints vous conviennent, veuillez les dater et les signer aux endroits surlignés et marqués d’un « X », en présence d’un témoin adulte ou d’un avocat (une avocate).

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