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2004FRpdf NS / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision2
2017FR / ENweb NS / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (AnnotĂ©es) – Nouvelle-Écosse Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es3
2010FRweb NS / ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)M.A.J. v C.S., 2006 CanLII 36605 (ON CA) (Traduction en français) Famille, International Jurisprudence4
2004FRpdf NS / Tout le Canada Auteur : Michel DoucetDoucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (RĂ©sumĂ© / Ă©tude d’impact) Constitutionnel RĂ©sumĂ©s de dĂ©cision5
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R v Deveaux, 1999 CanLII 3182 (NS SC) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision6
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Schneider, 2003 NSSCF 209 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision7
2007FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R c Schneider, 2004 NSCA 99 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision8
2004FRweb NB / NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision9
2003FRweb NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (RĂ©sumĂ©) Constitutionnel, Droits linguistiques RĂ©sumĂ©s de dĂ©cision10
2004FRweb NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision11
2012FR / ENpdf / file NS / ON Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)CapacitĂ© bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supĂ©rieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario (Rapport) Documents de rĂ©fĂ©rence12
2007FRpdf NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)MĂ©moire prĂ©sentĂ© au ComitĂ© sĂ©natorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles Modèles d'actes13
2006FRpdf NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)MĂ©moire prĂ©sentĂ© au ComitĂ© sĂ©natorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français Modèles d'actes14
2006FRpdf NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)MĂ©moire prĂ©sentĂ© au ComitĂ© sĂ©natorial sur les langues officielles pour le compte de la Table juridico-politique (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français Modèles d'actes15