Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)
Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...
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Dans cette affaire, pour excès de vitesse l'accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation...
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
La demanderesse est la grand-mère d'une fille de six ans et elle habite en Ontario. La défenderesse, la mère de la...
Cette ressource discute l'ordonnance qui a été rendue dans l’arrêt Doucet-Boudreau, qui permet de corriger une...
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Une mère et sa fille ont été inculpé d'harcèlement et de méfait. La cour décide d'entendre un procès conjoint. L'une...
Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada au...
Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d'obtenir de la province de la...
Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s'est présenté en Cour provinciale sans être représentée et...
L'objectif de l'enquête vise, d'une part, à déterminer dans quelle mesure il existe effectivement une pénurie de juges...
Mémoire portant sur les services offerts en français par la GRC présenté devant le Comité sénatorial sur les langues...
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Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique...