2007
FR
Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE), Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles
Mémoire portant sur les services offerts en français par la GRC présenté devant le Comité sénatorial sur les langues officielles, le 11 juin 2007.
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