Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s’est présenté en Cour provinciale sans être représentée et le juge ne l’a pas informée de son droit à un procès en français. Le procès ayant eu lieu en anglais, madame Mackenzie a demandé un arrêt des procédures en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.