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2012

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Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

Capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario (Rapport)

L'objectif de l'enquête vise, d'une part, à déterminer dans quelle mesure il existe effectivement une pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario et dans quelle mesure le processus de nomination des juges aux...

Institutional Bilingual Capacity of the Judiciary For Superior Courts in Nova Scotia and Ontario (Report)

The purpose of the present investigation is to determine the extent to which there is a genuine shortage of bilingual judges in the superior courts of Nova Scotia and Ontario, and the extent tot which the process for appointing judges to provincial courts is adequate...

Ressources connexes


Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Type de ressourceDocuments de référence