2003
FR
Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)
Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d’obtenir de la province de la Nouvelle-Écosse et du Conseil scolaire acadien provincial des programmes et des écoles homogènes de langue française sur les fonds publics, au niveau secondaire.