Accord de libre circulation territoriale

2011

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Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Accord de libre circulation territoriale

Le présent accord a pour objet d’étendre la portée de la mobilité nationale et à faciliter la mobilité permanente des avocats entre les juridictions canadiennes.

Territorial Mobility Agreement

The purpose of this Agreement is to extend the scope of the National Mobility Agreement in facilitating permanent mobility of lawyers between Canadian jurisdictions.

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