Le seul site au monde
de la common law en français

2011

FR / EN

NU / YT / NT
Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Accord de libre circulation territoriale

Le présent accord a pour objet d'étendre la portée de la mobilité nationale et à faciliter la mobilité permanente des avocats entre les juridictions canadiennes.

Territorial Mobility Agreement

The purpose of this Agreement is to extend the scope of the National Mobility Agreement in facilitating permanent mobility of lawyers between Canadian jurisdictions.

Ressources connexes


Auteur : LAWPRO
Liste de contrôle : L’utilisation de l’assurance de titres en toute sécurité

Auteur : LAWPRO
Liste de contrôle de la vidéoconférence

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceDocuments de référence