2019
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Administration de la preuve électronique : Les principes de Sedona Canada – Document de référence
Ce document de référence vous présente plusieurs principes en lien avec l’administration de la preuve électronique. Il explique ce qu’on entend par preuve électronique ainsi que la manière dont les parties doivent traiter ce type de preuve. Il est également question de la manière de protéger l’information contenue dans un tel type de preuve.