2017
FR
Avis de motion pour un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte en matière préjudice personnel contenant une section indiquant le type d’audience proposé, l’objet de la motion, les moyens à l’appui de la motion ainsi que la preuve documentaire utilisée à l’audition de la motion.