Cette ressource est l’exemple d’un avis de motion en matière de préjudice personnel contenant une section indiquant le type d’audience proposé, l’objet de la motion, les moyens à l’appui de la motion ainsi que la preuve documentaire utilisée à l’audition de la motion.

 

Voici un aperçu du contenu des sections du modèle d’acte :

 

Les demandeurs présenteront une motion par écrit auprès du tribunal au [NOM DU TRIBUNAL], dans la province de l’Ontario.

TYPE D’AUDIENCE PROPOSÉ : Je propose que la motion soit entendue (cocher la case appropriée) :

[  ] sur pièces en vertu du paragraphe 37.12.1 (1) parce qu’elle n’est pas contestée;

[  ] sur pièces sous forme d’une motion contestée en vertu du paragraphe 37.12.1 (4);

[  ] oralement.

 

L’OBJET DE LA MOTION EST LE SUIVANT :

  1. L’homologation d’un juge afin que la transaction sur l’action contre le défendeur puisse lier le demandeur incapable en raison de son âge, […];
  2. Une ordonnance que l’action soit autrement rejetée sans dépens; et
  3. Toute autre mesure de redressement que le tribunal estime appropriée.

 

LES MOYENS À L’APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS :

  1. Sous réserve de l’homologation d’un juge, les demandeurs ont accepté de régler leur action contre le défendeur;
  2. Règle 7 des Règles de procédure civile; et
  3. Avec l’autorisation du tribunal si nécessaire, tout autre moyen que la procureure pourrait invoquer.

 

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée lors de l’audition de la motion :

  1. L’affidavit de Me [NOM DE L’AVOCAT], assermenté le [DATE];
  2. L’affidavit de […], assermenté le [DATE];

Tout autre document recommandé par la procureure et autorisé par le tribunal.