Clause de résolution de différend (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Clause de résolution de différend (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple d'une clause de résolution de différent à être utilisé dans le contexte du droit de la famille.  

Dispute resolution clause (Sample act)

This ressource is an example of a dispute resolution clause to be used in the context of family law.

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Domaines de droitFamille
Type de ressourceModèles d'actes