Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

2023

FR / EN

Auteur : LAWPRO

Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

Ce document, élaboré par LawPRO, fait état des délais de prescription et périodes de préavis dans le cadre de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, LRO 1990, c L15.     Il permet de visualiser très clairement les...

Limitations and Notice Periods

This document, prepared by LawPRO, describes the limitations and notice periods under the Real Property Limitations Act, RSO 1990, L 15.     It provides a very clear view of prescription and notice periods under each of the relevant sections. In particular...

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