Demande d’obtention de dossier lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

2008

FR / EN

Auteur : Marc L. Richard, Ressource élaborée par : Barreau du Québec

Demande d’obtention de dossier lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées aux finances, à l'emploi et à l'exercice de droit ». Il s'agit d'une lettre modèle par laquelle un client demande à obtenir son...

Request for File when Closing your Law Practice (Template)

This resource comes from the document "Checklist for Closing Your Law Practice - Financial, Employment and Practice Issues". This is a template letter by which a client request to be provided with a copy of his file.

file
file
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes