Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Sentencing of Young Persons (Information Sheet)

This fact sheet contains information regarding the sentencing of young persons under the Youth Criminal Justice Act.

pdf
pdf
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence