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2012

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Sentencing of Young Persons (Information Sheet)

This fact sheet contains information regarding the sentencing of young persons under the Youth Criminal Justice Act.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle

Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur la conduite dangereuse

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence