2010
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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Exemples de dispositions pour les statuts constitutifs d’une société (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur l'organisation de la société. Il s'agit d'un exemple de statut...
Examples of Articles of Incorporation of a corporation (Template)
This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on corporate organization. It is an exemple of article of incorporation for a...
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