Exemples de dispositions pour les statuts constitutifs d’une société (Modèle d’acte)

2010

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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Exemples de dispositions pour les statuts constitutifs d’une société (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur l'organisation de la société. Il s'agit d'un exemple...

Examples of Articles of Incorporation of a corporation (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on corporate organization. It is an exemple of article of incorporation for...

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes