Résumé de la décision Google Inc c. Equustek Solutions Inc., dans lequel la Cour suprême accorde aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de nouveaux outils efficaces pour protéger leurs droits contre les présumés contrefacteurs qui profitent de la portée mondiale d’Internet pour enfreindre des droits canadiens.

 

Pour plus de renseignements sur les droits de la propriété intellectuelle, consultez notre guide d’introduction en cliquant ici.

 

Pour une utilisation des termes adéquate, consultez le lexique sur l’intelligence artificielle et le droit.