Cette ressource a été préparée par l’équipe de Jurisource.ca. Il s’agit du résumé d’un jugement de la Cour supérieure du Québec en droits autochtones.

 

FAITS
M. White et M. Montour ont été reconnus criminellement coupables d’infractions en lien avec l’importation illégale d’une quantité substantielle de tabac en provenance des États-Unis, et ce, en contournant le paiement des taxes prévues par la Loi de 2001 sur l’accise, contrairement aux articles 467.11, 467.12, et aux alinéas 465(1)c) et 380(1)a) du Code criminel.

 

M. White et M. Montour demandent un arrêt des procédures, alléguant que leurs droits ancestraux et issus de traités, garantis par la Loi constitutionnelle de 1982, art 35, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11. (ci-après, LC 1982), ont été enfreints de manière injustifiable. Leurs prétentions se fondent sur dix traités, négociés entre 1664 et 1760, en plus de la chaîne d’alliance, un « méta-traité » (meta-treaty) oral, qui ensemble garantissent leurs droits au commerce du tabac et l’obligation, pour la Couronne, de discuter avec eux de tout problème connexe. Ils revendiquent également leur droit ancestral au commerce du tabac.

 

QUESTIONS EN LITIGE

  1. Est-ce que les dix traités sur lesquels s’appuient les demandeurs lient toujours les parties?
  2. Est-ce que la chaîne d’alliance est un traité qui a le pouvoir de gouverner la relation des parties
    avec la Couronne?
  3. Les appelants possèdent-ils un droit ancestral concernant le commerce du tabac

 

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