Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

2014

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’art. 742.1 du Code...

Statutory Restrictions on the Use of Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to provide direction to Crown counsel regarding the key changes to the conditional sentence regime pursuant to s. 742.1 of...

Téléchargements et liens


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Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)
Auteur : Équipe de Jurisource
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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
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La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)
Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence