Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

2014

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’art. 742.1 du Code criminel (Code), à la suite de l’entrée en vigueur...

Statutory Restrictions on the Use of Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to provide direction to Crown counsel regarding the key changes to the conditional sentence regime pursuant to s. 742.1 of the Criminal Code (Code), as a result of the coming into force in 2012 of certain aspects of the Safe...

Téléchargements et liens


Icône balance
Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Leçons pour les détectives selon Molière – Le malade imaginaire (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
L’identification et la vérification de l’identité des clients et clientes (Guide)
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence