Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

2014

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis

La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’art. 742.1 du Code criminel (Code), à la suite de l’entrée en vigueur...

Statutory Restrictions on the Use of Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to provide direction to Crown counsel regarding the key changes to the conditional sentence regime pursuant to s. 742.1 of the Criminal Code (Code), as a result of the coming into force in 2012 of certain aspects of the Safe...

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