Lexique sur la terminologie juridique en droit criminel

2014

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique sur la terminologie juridique en droit criminel

Cette ressource est un lexique juridique portant sur la terminologie en droit criminel. Elle a été créée par le Ministère du Procureur général de l’Ontario en collaboration avec l’Institut de développement professionnel en langue française.   Dans...

Criminal Law Glossary

This document is a glossary of legal terms used in criminal law. It was created by the Ministry of the Attorney General of Ontario in collaboration with the French Language Institute for Professional Development.   The English words and expressions are...

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Autre(s)
Type de ressourceLexiques