Lexique sur le partage des biens

2013

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur le partage des biens

Ce lexique est un lexique de droit de la famille sur le partage des biens suivant le divorce entre autres. Il contient des termes juridiques propres au domaine tels qu’actifs accumulés pendant le mariage, dilapider, valeur nette réelle et bien familial.

Lexicon on Division of Property

This lexicon is a lexicon of family law on the division of property following the divorce among others. It contains legal terms specific to the field such as the division of property, dissipate, equity, and family property.

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