2012
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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur les arrestations et les détentions
Cette ressource est un lexique bilingue de droit criminel sur les arrestations et les détentions. Il contient les termes juridiques du domaine tels que comparution, mandat d'arrestation, enquête sur le cautionnement, omission à comparaître et mandat...
Lexicon on Arrest and Detention
This resource is a criminal law bilingual lexicon on arrests and detentions such as appearance, arrest warrant, bail hearing, failure to appear, and search warrant.
