Lexique sur les arrestations et les détentions

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2012

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur les arrestations et les détentions

Cette ressource est un lexique bilingue de droit criminel sur les arrestations et les détentions. Il contient les termes juridiques du domaine tels que comparution, mandat d'arrestation, enquête sur le cautionnement, omission à comparaître et mandat de perquisition...

Lexicon on Arrest and Detention

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