Les problèmes d’infertilité, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et les avancées technologiques et médicales ont grandement influencé la montée en popularité de la gestation pour autrui au Canada. En 2004, la Loi sur la procréation assistée a légalisé cette pratique au Canada. Récemment, le Projet de loi C-404, la Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (LLPA) a été déposé en Chambre des communes. Ce projet de loi a pour but principal de décriminaliser la rétribution des mères porteuses. En effet, en vertu de la Loi sur la procréation assistée, les mères de substitution ne peuvent être remboursées que pour certaines dépenses engagées pendant leur grossesse telles que des frais de déplacement ou des frais juridiques. 

 

Selon le député Anthony Housefather[1], parrain du projet de loi C-404, ce dernier modernise la Loi sur la procréation assistée pour mieux refléter la réalité canadienne[2], en plus de protéger le droit des femmes de choisir ce qu’elles veulent faire avec leur corps ainsi que le droit des citoyens d’avoir des enfants sans l’intervention de l’État[3]. Ce projet de loi abrogerait l’alinéa 2(f) de la Loi sur la procréation assistée qui traite de l’interdiction de commercialiser les fonctions reproductives féminines ainsi que l’interdiction d’exploiter les êtres humains pour des fins commerciales[4], une modification potentiellement dangereuse. L’objectif du présent commentaire est d’explorer les répercussions possibles, positives et négatives que pourrait avoir ce projet de loi sur la société canadienne s’il est adopté. 

 

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