Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)

2003

FR / EN

Auteur : LAWPRO, Ressource élaborée par : LAWPRO

Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)

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Retainer Agreement in Criminal Law (Template)

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Téléchargements et liens


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Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitCriminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes