Le seul site au monde
de la common law en français

2003

FR / EN

Auteur : LAWPRO, Ressource élaborée par : LAWPRO

Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous pouvez retrouver l'ensemble des livrets de pratique sur www.practicepro.ca

Retainer Agreement in Criminal Law (Template)

This document is a supplement to practicePRO's managing the finances of your practice booklet. It reviews the steps you can take to better manage the finances of your practice, and is available at www.practicepro.ca/financesbooklet

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario
Lettre-type de non-engagement

Domaines de droitCriminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes