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Accueil > Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)

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2007

FR

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Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)

Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles

Modèles d'actes
20

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