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2015

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Nouvelles normes provinciales régissant la divulgation des dossiers de police (Article) – L’Ontario promulgue la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la sanction royale. Le projet de loi 113 normalise le processus de demande et de divulgation de dossiers de police et les renseignements qui...

New province-wide standards for disclosure of police records (Article) - Ontario enacts Police Record Checks Reform Act, 2015

On December 3, 2015, Bill 113 – the Police Record Checks Reform Act, 2015, received Royal Assent. Bill 113 standardizes the process for requesting and disclosing police records and the information that can be disclosed in such records. It applies to most police...

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