Description en français

Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la sanction royale. Le projet de loi 113 normalise le processus de demande et de divulgation de dossiers de police et les renseignements qui peuvent être divulgués dans ces dossiers. Il s’applique à la plupart des vérifications de dossiers de police, notamment celles effectuées à la demande des employeurs qui veulent contrôler au préalable leurs employés, les postulants et les bénévoles.

Description en anglais

On December 3, 2015, Bill 113 – the Police Record Checks Reform Act, 2015, received Royal Assent. Bill 113 standardizes the process for requesting and disclosing police records and the information that can be disclosed in such records. It applies to most police record checks, including those conducted by employers to screen employees, potential employees or volunteers.