Cette ressource est un modèle d’offre d’achat immobilier créé par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS).  

 

La ressource est un document qui contient un modèle d’offre d’achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses d’achat conditionnel et de garantie. Le document prévoit un espace pour la signature de l’acheteur et du témoin. 

 

Voici quelques clauses tirées du modèle : 

 

  1. Ladite offre est sujette aux conditions suivantes:

(a) L’acheteur obtient l’approbation d’un prêt hypothécaire pour la propriété mentionnée le ou avant    le _____________; 

  

(b) Autre financement ou conditions le ou avant le _____________; . 

  

(c) Pour des condominiums, cette offre est sujette à l’acceptation de l’annexe « C » de la part de l’acheteur le ou avant le _____________;  

 

  1. L’acheteur accepte de payer au vendeur des intérêts au taux de 5% par année, sur toute portion du prix d’achat non reçue par le vendeur ou ses avocats, les intérêts sont calculés de la date de possession jusqu’à ce que le montant d’argent soit versé au vendeur ou à son avocat.
  1. Le vendeur doit payer tous les frais pour libérer toute hypothèque ou autresgrèvementssur la propriété, non assumés par l’acheteur. 

 

Consultez la ressource pour télécharger toutes les clauses du modèle d’acte.