Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

2014

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir d’importantes incidences financières pour les organismes exerçant des activités dans plusieurs provinces. Comme bon nombre d’employeurs le savent, l’article 64 de la...

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Summary/ Commentary) - Ontario Superior Court decision expands application of severance pay under the ESA

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice may have significant financial implications for organizations with interprovincial operations. As many employers are aware, section 64 of the Ontario Employment Standards Act (ESA) requires employers to...

Téléchargements et liens


Icône balance
Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Société Radio-Canada c Personne désignée, 2024 CSC 21 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
R c Montour, 2023 QCCS 4154 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision