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2014

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir d’importantes incidences financières pour les organismes exerçant des activités dans plusieurs provinces. Comme bon nombre d’employeurs le savent, l’article...

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) - Ontario Superior Court decision expands application of severance pay under the ESA

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice may have significant financial implications for organizations with interprovincial operations. As many employers are aware, section 64 of the Ontario Employment Standards Act (ESA) requires employers...

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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