Partage des biens (Mini-lexique)

2022

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Partage des biens (Mini-lexique)

Cette ressource est un mini-lexique créé par le Centre de ressources en français juridique sur le partage des biens en cas de divorce. Ce mini-lexique est conforme avec la nouvelle terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce mise en vigueur le 1er mars...

Partage des biens (Mini-lexique)

This resource is a mini-lexicon created by the Centre de ressources en français juridique on the division of property in divorce. This mini-lexicon is consistent with the new terminology used in the Divorce Act which came into effect on March 1, 2021. This resource...

Téléchargements et liens


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B.J.T. c J.D., 2022 CSC 24 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Lexique sur les drogues et les substances illicites
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Lexique sur la conduite avec les facultés affaiblies
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitFamille, Propriété / Biens
Type de ressourceLexiques