Protections aux travailleurs blessés, aux pompiers et aux employés du secteur parapublic (Article) – L’Ontario adopte des modifications à la législation sur l’emploi et le travail

2015

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Protections aux travailleurs blessés, aux pompiers et aux employés du secteur parapublic (Article) – L’Ontario adopte des modifications à la législation sur l’emploi et le travail

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des dispositions législatives modificatrices afin de renforcer les droits que confèrent aux employés la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Loi de 1997 sur...

New protections for injured workers, firefighters and broader public sector (Article) - Ontario passes amendments to employment and labour laws

The Ontario government has passed amending legislation to strengthen employee rights under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997, the Fire Protection and Prevention Act, 1997, and the Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997. Bill 109, referred...

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