Description en français

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des dispositions législatives modificatrices afin de renforcer les droits que confèrent aux employés la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public. Le projet de loi 109, appelé Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015.

Description en anglais

The Ontario government has passed amending legislation to strengthen employee rights under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997, the Fire Protection and Prevention Act, 1997, and the Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997. Bill 109, referred to as the Employment and Labour Statute Law Amendment Act, 2015, received Royal Assent on December 10, 2015.