R c Parranto, 2021 CSC 46 est une décision de la Cour suprême du Canada en droit criminel sur la question des points de départ et des fourchettes de peine.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Alberta a fixé à neuf ans le point de départ pour le trafic de fentanyl à grande échelle. Les appelants s’adressent alors à la Cour suprême du Canada en invoquant que :

  • La Cour d’appel a commis une erreur en intervenant pour substituer sa propre appréciation à celle du juge de première instance;
  • Que cette erreur découle de l’application de la méthode des points de départ.

En effet, exprimant plusieurs critiques et préoccupations à l’égard des points de départ, ils demandent à la Cour suprême d’abolir cette méthode. Ils soutiennent que les fourchettes de peines constituent un meilleur moyen d’appréciation.

 

La Cour suprême du Canada conclut que les cours d’appel ont le pouvoir discrétionnaire de choisir la forme de lignes directrices qu’elles trouvent la plus utile. Toutefois, ni les points de départ ni les fourchettes de peines ne sont contraignants.

 

Dans son analyse, la Cour suprême rappelle les principes essentiels qu’elle avait déjà établis dans R c Friesen, 2020 CSC 9:

  • Les points de départ et les fourchettes de peines ne sont pas et ne peuvent pas être contraignants en théorie ou en pratique (Friesen, au para 36);
  • Les fourchettes de peines et les points de départ sont « des lignes directrices, et non des règles absolues » (Friesen, au para 37);
  • Les juges chargés de déterminer la peine jouissent du pouvoir discrétionnaire d’adapter la peine « tant au chapitre de la méthode que de celui du résultat » (Friesen, au para 38); et
  • Les cours d’appel « ne peuvent […] intervenir du simple fait que la peine diffère de celle qui aurait été fixée si l’on avait utilisé la fourchette de peines ou le point de départ » (Friesen, au para 37).

Pour plus de détails sur l’analyse de la Cour de suprême, consultez le présent résumé.

 

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