Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)

2004

FR / EN

Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)

Ce Règlement type de la Fédération porte sur les transactions en espèce. Il y est inclut un règlement type sur les exigences de tenue de registres pour les transactions en espèces et une observation type sur les règles de déontologie se rapportant au blanchiment...

Model Rule on Cash Transactions (Template)

The Federation’s Model Rule covers No-Cash Rule. A model rule on recordkeeping requirement for cash transactions is also included.

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Type de ressourceDocuments de référence, Modèles d'actes