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Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)

Ce Règlement type de la Fédération porte sur les transactions en espèce. Il y est inclut un règlement type sur les exigences de tenue de registres pour les transactions en espèces et une observation type sur les règles de déontologie se rapportant...

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Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

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