Renonciation à un avis juridique indépendant (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Renonciation à un avis juridique indépendant (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple d'une renonciation à un avis juridique indépendant dans le contexte du droit de la famille.  

Waiver of independant legal advice (Sample act)

This ressource is an exemple of a waiver of independant legal advice in the context of family law.

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Domaines de droitFamille
Type de ressourceModèles d'actes