Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource est un résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce, préparée par le Bureau du sénateur Pierre J. Dalphond. Elle est séparée en 5 sections: Le partage du temps et des responsabilités L’intérêt de l’enfant ...

Divorce Act Reform

This resource is a summary of the amendments made to the Divorce Act, prepared by the Office of Senator Pierre J. Dalphond. It is divided into 5 sections: The sharing of time and responsibilities Best interests of the child Family violence Diverting...

Téléchargements et liens


Icône balance
Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Leçons pour les détectives selon Molière – Le malade imaginaire (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
L’identification et la vérification de l’identité des clients et clientes (Guide)
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Domaines de droitFamille
Type de ressourceDocuments de référence, Formations