Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource est un résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce, préparée par le Bureau du sénateur Pierre J. Dalphond. Elle est séparée en 5 sections:
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Divorce Act Reform

This resource is a summary of the amendments made to the Divorce Act, prepared by the Office of Senator Pierre J. Dalphond. It is divided into 5 sections:
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Réforme de la loi sur le divorce
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Divorce Act Reform
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