La décision Elmardy c Commission des services policiers de Toronto[1] a été rendue à une époque où la société canadienne commence à se montrer particulièrement consciente de l’importance de l’égalité raciale, alors qu’elle doit composer avec celle des États-Unis d’Amérique, sous l’administration du Président Trump. 

Tard en soirée, le 15 janvier 2011, deux agents des services policiers de Toronto aperçoivent M. Elmardy, l’appelant, un homme de race noire. Comme celui-ci marchait seul dans la rue, les mains dans ses poches, les agents ont soupçonné qu’il enfreignait des conditions de sa mise en liberté et qu’il cachait une arme dans ses poches. Les agents ont donc intercepté l’appelant et lui ont posé des questions. Alors que l’appelant faisait preuve d’hostilité, les agents lui ont demandé d’enlever ses mains de ses poches, ce qu’il a refusé. Les agents ont donc maîtrisé l’appelant, après quoi l’agent Pak lui a donné deux coups de poing au visage. Les agents ont jeté l’homme par terre et l’ont laissé assis sur le sol glacé pendant environ 20 à 25 minutes, les mains menottées derrière le dos. 

L’appelant a poursuivi la Commission des services policiers de Toronto pour ce qui suit : voies de fait, détention illégale violant ses droits protégés à l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés[2] (ci-après « Charte »), fouille illégale violant ses droits protégés à l’article 8 de la Charte, violation de ses droits d’être informé des motifs de sa détention et de son droit à l’assistance d’un avocat protégés aux alinéas 10a) et 10b) de la Charte, et profilage racial violant ses droits protégés à l’article 15 de la Charte. En 2015, le juge du procès lui a accordé 5000 $ en dommages-intérêts pour les voies de fait, un total de 4000 $ pour les violations de la Charte, ainsi que 18 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

 

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