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2013

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) – Dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié

La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action civile pour congédiement injustifié. Dans Wilson c. Solis Mexican Foods Inc. (septembre 2013), la Cour s’est...

Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) - Human rights damages in wrongful dismissal action

The Ontario Superior Court has awarded human rights damages in a civil action for wrongful dismissal. In Wilson v. Solis Mexican Foods Inc. (September, 2013) the Court relied on the 2008 amendments to the Ontario Human Rights Code which allow discrimination...

Ressources connexes


Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

Auteur : Commission de vérité et réconciliation du Canada
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Domaines de droitDroits de la personne, Emploi / Travail, Litige civil
Type de ressourceRésumés de décisions / Commentaire


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