Le seul site au monde
de la common law en français

2013

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) – Dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié

La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action civile pour congédiement injustifié. Dans Wilson c. Solis Mexican Foods Inc. (septembre 2013), la Cour s’est...

Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) - Human rights damages in wrongful dismissal action

The Ontario Superior Court has awarded human rights damages in a civil action for wrongful dismissal. In Wilson v. Solis Mexican Foods Inc. (September, 2013) the Court relied on the 2008 amendments to the Ontario Human Rights Code which allow discrimination...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Domaines de droitDroits de la personne, Emploi / Travail, Litige civil
Type de ressourceRésumés de décision