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de la common law en français

237 Ressources trouvées

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences

Autre(s)
Terminologie
181

2002

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« échéance et exigibilité » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
183

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« émettre » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre

Autre(s)
Terminologie
184

Publicité

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« délivrer » (Terminologie juridique) – Pour nous délivrer de l’emploi fautif d’émettre

Autre(s)
Terminologie
186

Publicité

R c Martin R c Martin

2000

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« disposition et provision » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
189

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi

Autre(s)
Terminologie
190

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cause et affaire » (Terminologie juridique) – Pour l’avocat qui gagne sa cause, l’affaire est dans le sac

Autre(s)
Terminologie
196

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« common law » (Terminologie juridique) – L’intraduisibilité du terme common law : un autre de nos paradoxes

Autre(s)
Terminologie
197

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« assermenter » (Terminologie juridique) – To swear et assermenter

Autre(s)
Terminologie
200

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