Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Retour aux résultats

2016

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Cette ressource porte sur le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui est entré en vigueur le 11 mars 2013. Il remplace alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et...

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

This resource details Bill C-26, the Citizen's Arrest and Self-defence Act, that came into force on March 11, 2013. The legislation replaces the old Criminal Code provisions on self-defence and defence of property with new and reformed defences. The...

Téléchargements et liens

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Consulter

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

Consulter

Criminel / Pénal

Documents de référence

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

Téléchargements et liens

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

Ressources

Jurisource.ca

Restez connectés

Suivez-nous

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

Téléchargements et liens

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

Ressources connexes

Leçons pour les détectives selon Alfred de Musset – Il ne faut jurer de rien (Article)

Les droits de la nature : les initiatives canadiennes et étrangères visant à accorder des droits juridiques aux rivières (Article)

C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens (Rapport)

Ajouter aux favoris

Ajouter dans un dossier existant

Ajouter dans un nouveau dossier

Retirer des favoris

Renommer un dossier

Supprimer un dossier

Créer un nouveau dossier