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Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités

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Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Liste de contrôle : Rédaction d’un avis de demande de révision judiciaire à la Cour fédérale (sauf immigration)

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

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