2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – La Constitution Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 21
2023 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 22
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à l’égalité Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 23
2024 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 24
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Documents de référence, Législations annotées 25
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un interprète Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Législations annotées 26
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Traitements ou peines cruels et inusités Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Documents de référence, Législations annotées 27
2024 FR web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 28
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 29
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 30