2018 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick Constitutionnel Législations annotées 31
2018 FR / EN web BC / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique Constitutionnel Législations annotées 32
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Réparations Procédure, Constitutionnel Législations annotées 33
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’égalité entre les sexes Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 34
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application aux territoires Constitutionnel Législations annotées 35
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Limites raisonnables Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 36
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Séance annuelle Constitutionnel Législations annotées 37
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application de la Charte Constitutionnel Législations annotées 38
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Clause dérogatoire Constitutionnel Législations annotées 39
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Législations annotées 40