2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 31
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 32
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 33
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 34
2017 FR / EN web YT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon Constitutionnel Législations annotées 35
2017 FR / EN web NT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest Constitutionnel Législations annotées 36
2017 FR / EN web NU / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut Constitutionnel Législations annotées 37
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 38
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 39
2017 FR / EN web PE / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard Constitutionnel Législations annotées 40