2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées121
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées122
2018FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Bradshaw, 2017 CSC 35 (Résumé) Criminel / Pénal Résumés de décision123
2011FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre canadien de français juridique (CCFJ)«Manquement à une ordonnance » (Terminologie juridique) Criminel / Pénal Terminologie124
2013FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique sur l’espionnage et la trahison Criminel / Pénal, International, Autre(s) Lexiques125
2013FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique sur les infractions contre l’ordre public Criminel / Pénal Lexiques126
2012FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Lexiques127
2019FRpdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Jarvis, 2019 CSC 10 (Résumé) Criminel / Pénal Résumés de décision128
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Reeves, 2018 CSC 56 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision129
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Boudreault, 2018 CSC 58 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision130
1988FRpdf MB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Recueil d’articles sur le droit applicable au Manitoba Affaires / Fiscalité, Comparé, Contrats / Délits, Criminel / Pénal, Faillite / Insolvabilité et 5 autres Documents de référence131
2015FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Clefs du français pratique (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie132
2016FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaConsultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations Constitutionnel, Criminel / Pénal, Santé Documents de référence133
2016FR / ENweb ON Auteur : Ministère des Services gouvernementaux (Ontario)ONTERM (Terminologie juridique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie134
2001FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Dictionnaire des cooccurrences (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie135
2002FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Le Rouleau des prépositions (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Terminologie136
2012FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaÉvaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final) Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence137
2009FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaDéfinitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport) Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence138
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaCanada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36 Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Résumés de décision139
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Debra Lovinsky, Jessica GagnéLa représentation juridique des enfants au Canada (Rapport) Criminel / Pénal, Famille, Immigration / Réfugiés, Litige civil, Règlement des différends et 2 autres Documents de référence140