2023

FR

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Tout le Canada

Auteur : Carolanne Cabana

Le leurre : partiellement inconstitutionnel (Article de blogue)

Criminel / Pénal

Articles de blogue

121

2019

FR

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Tout le Canada

Auteur : Emilie Nectoux

La sexomnie : une défense de rechange pour les agresseurs sexuels? (Article de blogue)

Criminel / Pénal

Articles de blogue

122

2019

FR

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Tout le Canada

Auteur : Carolanne Cabana

La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R c Boudreault, 2018 CSC 58 (Article de blogue)

Criminel / Pénal

Articles de blogue

123

2019

FR

pdf

Tout le Canada

Auteur : Équipe de Jurisource

R c Gubbins, 2018 CSC 44 (Résumé)

Criminel / Pénal

Résumés de décision

124

2019

FR

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Tout le Canada

Auteur : Équipe de Jurisource

R c Myers, 2019 CSC 18 (Résumé)

Criminel / Pénal

Résumés de décision

125

2019

FR

pdf

Tout le Canada

Auteur : Équipe de Jurisource

R c Mills, 2019 CSC 22 (Résumé)

Criminel / Pénal

Résumés de décision

126

2019

FR

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Tout le Canada

Auteur : Étudiantes et étudiants de la faculté de droit de l’Université de Calgary

Meurtre au premier degré? Résumé de l’appel R c Radita (Article de blogue)

Criminel / Pénal

Articles de blogue

127

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Harcèlement criminel (Guide) – 2e édition

Criminel / Pénal

Documents de référence

128

2015

FR / EN

web

ON

Auteur : Emond Harnden LLP

Nouvelles normes provinciales régissant la divulgation des dossiers de police (Article) – L’Ontario promulgue la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Administratif, Criminel / Pénal

Documents de référence

129

2006

FR

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)

Administratif, Affaires / Fiscalité, Constitutionnel, Contrats / Délits, Criminel / Pénal et 3 autres

Terminologie

130

2015

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Traite des personnes (Guide) – pour les praticiens de la justice pénale

Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence

131

2014

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)

Criminel / Pénal

Documents de référence

132

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Nicholas Bala, Kate Kehoe

Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants (Analyse)

Criminel / Pénal, Famille

Documents de référence

133

2017

FR / EN

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ON

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Droits linguistiques applicables en matière criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche)

Criminel / Pénal

Documents de référence

134

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil

Législations annotées

135

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil

Législations annotées

136

2002

FR / EN

file

NB / Tout le Canada

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick

Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

Criminel / Pénal, Litige civil, Santé

Modèles d'actes

137

2002

FR / EN

file

Tout le Canada

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick

Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)

Criminel / Pénal, Litige civil, Santé

Modèles d'actes

138

2017

FR

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

139

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

140