Cette ressource présente l’exemple d’une annexe qu’on peut insérer à un contrat d’achat et de vente rédigé par un acheteur. Le présent modèle contient la liste des obligations du vendeur et de l’acheteur suivant l’acceptation de l’offre d’achat d’un condominium.

Voici quelques clauses contenues dans cette ressource :

Dans les dix jours (10) suivant l’acceptation de ce contrat, aux dépens du vendeur, le vendeur doit obtenir et livrer à l’acheteur ou au conseiller de l’acheteur ou à l’avocat de l’acheteur ce qui suit:

1. une copie du dernier règlement de la société de condominiums;
2. une copie des derniers rapports financiers de la société de condominiums (états financiers vérifiés si disponibles);
3. une copie du certificat et de la police d’assurance de la société ;
4. contrat de gérance( le cas échéant) de la société de condominiums;
5. le budget le plus récent de la société de condominiums et les détails des dépenses communes, du fonds de prévoyance et des contributions extraordinaires relatives à la propriété;
6. une confirmation écrite du stationnement, des installations d’entreposage et des parties communes à usage exclusif (le cas échéant) compris dans le prix d’achat et tous les coûts et charges qui y sont reliés; et
7. les particularités écrites des lacunes ou des exceptions qui apparaîtront dans le certificat de préclusion à être fourni par le vendeur au paragraphe

Veuillez consulter la ressource pour voir toutes les clauses de l’annexe.