2012
FR
Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS), Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS)
Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)
Le présent modèle contient la liste des obligations du vendeur et de l’acheteur suivant l’acceptation de l’offre d’achat d’un condominium. Il s’agit d’une annexe pouvant être insérée à un contrat d’achat et de vente rédigé par un acheteur.
