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2015

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) – Recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance pour un employeur de mettre en œuvre des politiques sur les heures supplémentaires qui soient conformes à la législation applicable. Dans Baroch c. Canada...

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) - Unpaid overtime class action

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice underscores how important it is for an employer to implement overtime policies that comply with applicable legislation. In Baroch v. Canada Cartage Justice Belobaba certified a class action that...

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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