Le seul site au monde
de la common law en français

2015

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) – Recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance pour un employeur de mettre en œuvre des politiques sur les heures supplémentaires qui soient conformes à la législation applicable. Dans Baroch c. Canada...

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) - Unpaid overtime class action

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice underscores how important it is for an employer to implement overtime policies that comply with applicable legislation. In Baroch v. Canada Cartage Justice Belobaba certified a class action that...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Lexique sur les congés

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
Lexique de la santé mentale en milieu de travail

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décisions / Commentaire


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.