2020
FR
Bell Canada c Canada (Procureur général), 2019 CSC 66 (Résumé)
La Cour suprême du Canada juge que si la loi habilitante donne droit à un appel, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.
2020
FR
La Cour suprême du Canada juge que si la loi habilitante donne droit à un appel, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.